Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales - Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'entreprise :

- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;

- numéros SIRET et FRP ;

- code, forme juridique, activité et date de création ;

- adresse professionnelle ;

- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;

- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.

2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :

- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;

- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;

- service attributaire du dossier ;

- résultats de l'enquête ;

- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.