Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad7d1f8-3cb4-436d-a047-c1d1f18498c7
- Début de validité
- 25 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246000/article-7/versions/7ad7d1f8-3cb4-436d-a047-c1d1f18498c7/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-10-07 — Référence sans identifiant DILA