Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cce31c4-02f2-4748-b2f4-6de5006ea36b
- Début de validité
- 25 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245998/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245998/article-5/versions/5cce31c4-02f2-4748-b2f4-6de5006ea36b/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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