Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1). - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a1098b-ecc4-4b2f-8ccf-146f4d5ead7d
- Début de validité
- 13 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247289/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247289/article-21/versions/05a1098b-ecc4-4b2f-8ccf-146f4d5ead7d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1550 2005-12-12 art. 2 à 19, art. 12, art. 19, art. 1 à 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 19, v. init.