Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf8f5dc-a38d-4173-a5b2-6ef82b0f3ab0
- Début de validité
- 13 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247271/article-3/versions/9cf8f5dc-a38d-4173-a5b2-6ef82b0f3ab0/
Sommaire du texte
Texte
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-1 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-2 (M)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-3 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-4 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-5 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1332-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-6