Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b605f4-b5ea-4039-b854-7b6472e0380b
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247820/article-2/versions/42b605f4-b5ea-4039-b854-7b6472e0380b/
Sommaire du texte
Texte
Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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