Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62772b7d-930b-4316-b5e9-294a929eb114
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247821/article-3/versions/62772b7d-930b-4316-b5e9-294a929eb114/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1024 1997-11-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2