Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale. - Article 1

Une indemnité pour sujétions exceptionnelles est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, à savoir le 1er mai 2026.