Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d51b9bd4-3218-4f75-bfb7-3cc8a46dad53
- Début de validité
- 28 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247844/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247844/article-2/versions/d51b9bd4-3218-4f75-bfb7-3cc8a46dad53/
Sommaire du texte
Texte
Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1068 2005-08-30 art. 2