Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0ff91a9-2614-465b-b5bc-00d205647a5b
- Début de validité
- 28 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247847/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247847/article-5/versions/f0ff91a9-2614-465b-b5bc-00d205647a5b/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert visé à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé est réalisé dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions des articles 1843-3 du code civil, L. 225-8, L. 225-10 et L. 225-38 du code de commerce.
La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée concluent à cet effet une convention prévoyant les modalités de mise en oeuvre de ce transfert et de sa rémunération en actions de cet établissement de crédit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1068 2005-08-30 art. 5
- CITATION Code civil - art. 1843-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-3