Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 sont complétées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 30 août 2005 susvisé par une ou plusieurs conventions conclues entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations.

Ces conventions précisent notamment les modalités techniques selon lesquelles, sous réserve des règles spécifiques de centralisation applicables aux livrets et comptes mentionnés à l'article 3, il est mis fin, à effet du 31 décembre 2005, à la centralisation intégrale à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées par La Poste au titre des comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus jusqu'à cette date au titre de la Caisse nationale d'épargne, hors livret A.

Elles précisent également les modalités de transfert par la Caisse des dépôts et consignations à La Poste des liquidités, prêts, instruments financiers et autres titres objets du transfert, ainsi que les modalités d'ajustement des montants transférés, dont en particulier les conditions dans lesquelles le montant des intérêts courus non échus au 31 décembre 2005 afférents aux comptes, livrets et contrats de toute nature mentionnés aux articles 2 à 4 du décret du 30 août 2005 susvisé est arrêté provisoirement dans le cadre du transfert mentionné à l'article 1er puis, définitivement, au plus tard le 31 janvier 2006.