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  3. Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole
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Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
14 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 46f23ef3-ed3d-4537-acdb-99a862e2aa9f
Début de validité
14 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249880/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249880/article-4/versions/46f23ef3-ed3d-4537-acdb-99a862e2aa9f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En vue d'améliorer les conditions de vie et d'installation de leurs ressortissants de condition modeste, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent également consentir des aides sous forme de prêts :

1° Prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins des personnes ;

2° Prêts individuels pour l'accession à la propriété, pour la rénovation ou l'adaptation de l'habitat ;

3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements auxdits ressortissants ;

4° Autres prêts individuels à caractère sanitaire et social, notamment en faveur de l'insertion, de l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.

Le financement des prêts prévus au présent article est assuré par les ressources d'action sanitaire et sociale des organismes ou par mobilisation de fonds disponibles de la réserve de solidarité mentionnée à l'article D. 723-229 du code rural.

Les prêts pour l'accession à la propriété sont limités à 6 500 , ce montant peut varier dans les mêmes conditions que celles fixées au 3 du III de l'article 2 susvisé. Les prêts destinés à la rénovation et à l'adaptation de l'habitat sont limités à 4 500 , ce plafond peut varier chaque année au 1er janvier, sur décision du conseil d'administration, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 2003 (indice 108).

Les prêts pour l'accession à la propriété, pour la rénovation et l'adaptation de l'habitat sont remboursables en 60 mensualités maximum comprenant un intérêt annuel correspondant au minimum au taux d'intérêt annuel du livret A en vigueur au 1er janvier de l'année d'établissement du contrat de prêt, diminué de 0,50 %.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 2006 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Arrêté 2006-02-22 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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