Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 32fecd89-935f-4547-8c95-9a09954e6862
- Début de validité
- 14 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249882/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249882/article-6/versions/32fecd89-935f-4547-8c95-9a09954e6862/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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