Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9566c752-3f32-4ce1-acec-b8ce72e9edd2
- Début de validité
- 14 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249885/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249885/article-9/versions/9566c752-3f32-4ce1-acec-b8ce72e9edd2/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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