Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ea537dd3-6dda-496a-926a-0b8d2347e7e4
- Début de validité
- 22 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250096/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250096/article-6/versions/ea537dd3-6dda-496a-926a-0b8d2347e7e4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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