Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce906d44-3853-4482-8e8a-379622602679
- Début de validité
- 27 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250992/article-5/versions/ce906d44-3853-4482-8e8a-379622602679/
Sommaire du texte
Texte
A la date de clôture du plan de désendettement, le directeur de la caisse transmet au préfet de région un état certifiant que la personne physique ou morale remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'aide de l'Etat.
La décision définitive de prise en charge est notifiée par le préfet de région à l'intéressé, à la caisse et, le cas échéant, aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural.
L'intéressé est informé par la caisse de la remise des majorations et pénalités de retard et de l'admission en non-valeur devenue définitive des cotisations dues pour les périodes antérieures à 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural L731-30, L752-13 — Référence sans identifiant DILA