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Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 25be0510-6829-480f-b691-c4113f2f7495
Début de validité
29 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251059/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251059/article-5/versions/25be0510-6829-480f-b691-c4113f2f7495/
Sommaire du texte

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.

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