Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3860e528-94ea-4996-b96d-8504c080600b
- Début de validité
- 7 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251196/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251196/article-5/versions/3860e528-94ea-4996-b96d-8504c080600b/
Sommaire du texte
Texte
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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