Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24618550-489b-4693-b320-7b5cf8b2619c
- Début de validité
- 7 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251194/article-3/versions/24618550-489b-4693-b320-7b5cf8b2619c/
Sommaire du texte
Texte
Cet office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 - art. 2, v. init.