Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92e61fc5-08e7-4333-9996-b353bbba7e0f
- Début de validité
- 10 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251218/article-4/versions/92e61fc5-08e7-4333-9996-b353bbba7e0f/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires autres que ceux mentionnés à l'article 3 qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1211 2004-11-09 art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58