Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f300876-c672-48a1-ade5-8e1ef729086c
- Début de validité
- 10 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251216/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251216/article-2/versions/0f300876-c672-48a1-ade5-8e1ef729086c/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont intégrés, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale conformément au tableau suivant :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
ANCIENNETE CONSERVEE |
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Préfecture de police |
Police technique et scientifique |
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Chef de département |
Ingénieur en chef |
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3e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise. |
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2e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté. |
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1er échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise. |
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Ingénieur en chef |
Ingénieur en chef |
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4e échelon avec une ancienneté supérieure à un an |
4e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 1 an. |
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4e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an |
4e échelon |
1 an d'ancienneté. |
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3e échelon |
4e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise. |
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2e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise. |
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1er échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise. |
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Ingénieur de classe exceptionnelle |
Ingénieur principal |
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Echelon unique |
6e échelon |
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 mois. |
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Ingénieur de classe normale |
Ingénieur |
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11e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise. |
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10e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise. |
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9e échelon |
9e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise. |
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8e échelon |
8e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise. |
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7e échelon |
7e échelon |
5/4 de l'ancienneté acquise. |
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6e échelon avec une ancienneté supérieure à un an |
6e échelon |
Deux fois l'ancienneté acquise. |
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6e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an |
5e échelon |
Deux fois l'ancienneté acquise. |
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5e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise. |
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4e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise. |
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3e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois. |
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2e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise. |
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1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise. |
Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, d'un indice au moins égal.
Les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de la préfecture de police sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1211 2004-11-09 art. 31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58