Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7343c2c1-fab6-4a4b-a775-c695b2488ab7
- Début de validité
- 10 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251215/article-1/versions/7343c2c1-fab6-4a4b-a775-c695b2488ab7/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les fonctionnaires des catégories B et C dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, intégrés dans les corps d'accueil mentionnés au tableau de correspondance ci-après :
|
CORPS D'ORIGINE |
CORPS D'ACCUEIL |
|
Techniciens |
Techniciens |
|
Adjoints administratifs |
Adjoints administratifs |
|
Agents administratifs |
Agents administratifs |
|
Agents techniques |
Agents spécialisés |
|
Agents des services techniques |
Agents des services techniques |
|
Conducteurs d'automobile |
Conducteurs d'automobile |
II. - Ces fonctionnaires sont intégrés dans leur corps d'accueil respectif à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Toutefois, s'agissant du corps des adjoints techniques de la préfecture de police, les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :
|
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
ANCIENNETE CONSERVEE
|
|
Adjoint technique principal |
Agent spécialisé principal |
|
|
3e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. |
|
2e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté. |
|
1er échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise. |
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés au présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1211 2004-11-09 art. 31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58