Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68b525ac-6b1c-4e9f-ad32-884f0e6ec6b8
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251895/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251895/article-6/versions/68b525ac-6b1c-4e9f-ad32-884f0e6ec6b8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
- lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
- lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2006-06-27 art. 1 JORF 30 juin 2006 — Référence sans identifiant DILA