Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af6315b6-c49b-410e-b094-59d0471d492a
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253423/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253423/article-6/versions/af6315b6-c49b-410e-b094-59d0471d492a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit :
- sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ;
- en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 5, v. init.