Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32d0e973-662d-4382-b46f-51c109f384b4
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253434/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253434/article-17/versions/32d0e973-662d-4382-b46f-51c109f384b4/
Sommaire du texte
Texte
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :
a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;
e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 11, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 8, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 9, v. init.