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  3. Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin).
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Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 32d0e973-662d-4382-b46f-51c109f384b4
Début de validité
28 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253434/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253434/article-17/versions/32d0e973-662d-4382-b46f-51c109f384b4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :

a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;

d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;

e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 juillet 2006 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 10, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 11, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 8, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 9, v. init.

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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