Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeeecfa6-68d0-4f34-886f-237e9f9a3881
- Début de validité
- 12 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254867/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254867/article-1/versions/aeeecfa6-68d0-4f34-886f-237e9f9a3881/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Observatoire des rémunérations ", mis en oeuvre par la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation et dont la finalité principale du traitement est de réaliser le suivi statistique et la budgétisation de la masse salariale du personnel civil du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.