Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf9b8ff-6d62-48a1-ab3c-585521a2c23c
- Début de validité
- 12 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254871/article-5/versions/faf9b8ff-6d62-48a1-ab3c-585521a2c23c/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.