Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b16fa940-b1c2-4579-962a-da00fa4ae90f
- Début de validité
- 12 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254868/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254868/article-2/versions/b16fa940-b1c2-4579-962a-da00fa4ae90f/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :
- à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;
- à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;
- aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;
- à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.