Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d40b244b-7bc7-40c0-854b-bebd8b053093
- Début de validité
- 15 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255058/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255058/article-3/versions/d40b244b-7bc7-40c0-854b-bebd8b053093/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
- le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
- le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ;
- le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
- le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
- le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
- le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ;
- le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 - art. 7 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 59-1557 1959-12-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-23 1972-01-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-253 1978-03-08
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1009 1986-09-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-751 1987-09-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-203 1991-02-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-202 1991-02-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-357 1994-05-05
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5