Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - Article 2

I. - La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève :

1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ;

2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.

II. - En l'absence de commission de réforme des militaires compétente au titre du I, la commission de réforme des militaires compétente est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont la zone de compétence inclut la résidence de l'intéressé. Si le militaire n'a pas de résidence en France métropolitaine, la commission de réforme des militaires compétente est désignée par le directeur central du service de santé des armées.