Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e9d44ee-68e8-444f-bfef-5285539c061f
- Début de validité
- 21 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255127/article-8/versions/1e9d44ee-68e8-444f-bfef-5285539c061f/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.