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Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. - Article 4

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Mise à jour en retard — 878cc270-efce-4386-a464-3d85a636f0c1
Début de validité
16 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050100465/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050100465/article-4/versions/878cc270-efce-4386-a464-3d85a636f0c1/
Sommaire du texte

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-55 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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