Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90a4c703-3459-487d-ac50-661cc99ac066
- Début de validité
- 27 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255239/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255239/article-4/versions/90a4c703-3459-487d-ac50-661cc99ac066/
Sommaire du texte
Texte
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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