Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0d4f4635-0727-4a42-9582-330b4a28c6be
Début de validité: 27 septembre 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255241/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255241/article-6/versions/0d4f4635-0727-4a42-9582-330b4a28c6be/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)