Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48aecd07-b8cd-4827-8079-fdd75fa8023d
- Début de validité
- 3 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256165/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256165/article-3/versions/48aecd07-b8cd-4827-8079-fdd75fa8023d/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
- les agents de gardiennage ;
- les officiers de sécurité ;
- le directeur du site ;
- la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.