Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 411fbf61-4b76-40c4-b484-8936cb2847a7
- Début de validité
- 3 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256167/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256167/article-5/versions/411fbf61-4b76-40c4-b484-8936cb2847a7/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais aéronautique de Toulouse, 47, rue Saint-Jean, BP 53123, 31131 Balma Cedex.
Historique
Évolution juridique
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