Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc7d42b9-d7fe-43ea-9d10-45a989733688
- Début de validité
- 8 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256375/article-7/versions/bc7d42b9-d7fe-43ea-9d10-45a989733688/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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