Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fd40652-8dd8-4b1a-bac7-07dd562db342
- Début de validité
- 8 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256380/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256380/article-12/versions/3fd40652-8dd8-4b1a-bac7-07dd562db342/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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