Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe67474-461f-44a9-a6b3-922b2c4bab7f
- Début de validité
- 8 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256398/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256398/article-8/versions/6fe67474-461f-44a9-a6b3-922b2c4bab7f/
Sommaire du texte
Texte
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
Historique
Évolution juridique
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