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Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural - Article 5

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Mise à jour en retard — c7a6e6b0-aaeb-4a15-b7c1-06a30bd801f9
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022417773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022417773/article-5/versions/c7a6e6b0-aaeb-4a15-b7c1-06a30bd801f9/
Sommaire du texte

Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.

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Citations

  • CITATION Code rural R822-1 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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