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Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural - Article 7

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Mise à jour en retard — 150f1984-9fce-44e3-b15b-01ed48bd47be
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022417769/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022417769/article-7/versions/150f1984-9fce-44e3-b15b-01ed48bd47be/
Sommaire du texte

Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.

Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code rural R822-1 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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