Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bac193e8-4c74-4bd5-be13-fb5cb6bff25d
- Début de validité
- 1 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257154/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257154/article-15/versions/bac193e8-4c74-4bd5-be13-fb5cb6bff25d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 3, v. init.