Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b689477e-c69a-4831-83af-8d2c670b3b5a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257146/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257146/article-7/versions/b689477e-c69a-4831-83af-8d2c670b3b5a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-2