Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56603820-0d05-451c-b69d-b2f23ac3743c
- Début de validité
- 16 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257705/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257705/article-1/versions/56603820-0d05-451c-b69d-b2f23ac3743c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un conseil d'orientation visant à soutenir le développement des entreprises à fort potentiel de croissance en renforçant le marché du capital investissement en France et notamment le capital risque et le capital développement, dans le cadre d'un dispositif dénommé " France Investissement ".
Le conseil d'orientation est chargé de coordonner et d'orienter l'activité de " France Investissement ".
Ce dispositif est composé de deux branches :
- la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ;
- la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations.
On appelle " membres " de France Investissement les sociétés d'investissements participant à ces deux branches.
Le conseil d'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
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