Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement. - Article 2

Sans préjudice du rôle des organes de gouvernance des membres de France Investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière d'allocation des fonds, le conseil d'orientation se prononce sur les orientations stratégiques d'investissement de France Investissement.

Il émet des avis sur :

- les objectifs annuels du dispositif France Investissement ;

- les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ;

- les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ;

- la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France.

Il examine les candidatures des fonds de fonds qui souhaitent devenir membres de France Investissement dans le cadre de la branche gérée par les investisseurs privés, après évaluation de ces candidatures par la Caisse des dépôts et consignations.

Il évalue l'action de France Investissement sur le développement du capital investissement en France et le financement des entreprises. Il vérifie que les fonds publics utilisés dans le cadre du dispositif France Investissement sont alloués sur les segments du capital investissement qui sont peu couverts par le marché et émet un avis, s'il le juge utile, sur les investissements réalisés par les membres du dispositif au regard de ses objectifs. Il examine le rapport annuel des interventions établi par chaque membre de France Investissement et peut diligenter des études d'impact.

Il établit un rapport annuel sur France Investissement.