Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement. - Article 3

Le conseil d'orientation comprend deux collèges.

Le premier collège comprend :

1. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ;

2. Le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ;

3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter au conseil d'orientation.

Le deuxième collège comprend un représentant de chacun des membres de France Investissement relevant de la seconde branche du dispositif.

Le président du conseil d'orientation est désigné pour une durée de six ans parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.