Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dee88f92-236e-4b86-9488-449cd8ed5bc4
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664100/article-9/versions/dee88f92-236e-4b86-9488-449cd8ed5bc4/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (receveur général des finances).
Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9