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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  7. Chapitre IV : Des agents commerciaux.
  8. Article R134-14

Code de commerce - Article R134-14

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27 mars 2007

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Version
Mise à jour en retard — a00b978b-5cba-4929-bb6b-dd5f557611d2
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006259340/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259340/article-r134-14/versions/a00b978b-5cba-4929-bb6b-dd5f557611d2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section
          1. Article R134-1
          2. Article R134-2
          3. Article R134-3
          4. Article R134-4
          5. Article R134-5
          6. Article R134-6
          7. Article R134-6
          8. Article R134-7
          9. Article R134-8
          10. Article R134-9
          11. Article R134-9-1
          12. Article R134-10
          13. Article R134-11
          14. Article R134-12
          15. Article R134-13
          16. Article R134-13-1
          17. Article R134-14
          18. Article R134-15
          19. Article R134-16
          20. Article R134-17
      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section
          1. Article R134-1
          2. Article R134-2
          3. Article R134-3
          4. Article R134-4
          5. Article R134-5
          6. Article R134-6
          7. Article R134-6
          8. Article R134-7
          9. Article R134-8
          10. Article R134-9
          11. Article R134-9-1
          12. Article R134-10
          13. Article R134-11
          14. Article R134-12
          15. Article R134-13
          16. Article R134-13-1
          17. Article R134-14
          18. Article R134-15
          19. Article R134-16
          20. Article R134-17
      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R134-14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R134-6 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-13 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 11
  • CONCORDANCE Article 11
  • CONCORDE Article 11
  • CONCORDE Article 11

Citations

  • CITATION Article 131-13
  • CITATION Article 131-13
  • CITATION Article 131-13
  • CITATION Article 131-13
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6
  • CITATION Article R134-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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