Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef374eff-9f40-40ac-8506-da7ecc16ff31
- Début de validité
- 10 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261075/article-1/versions/ef374eff-9f40-40ac-8506-da7ecc16ff31/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants :
l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
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