Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65108e6c-e272-4ad5-ab00-e135c52ad0fc
- Début de validité
- 10 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261076/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261076/article-2/versions/65108e6c-e272-4ad5-ab00-e135c52ad0fc/
Sommaire du texte
Texte
Paragraphe modificateur.
II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 12 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 12 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L531-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12